Conditions Générales d’accès et d'utilisation du site web

Actualisées au 24/05/2018

Nous vous recommandons de bien lire ces conditions générales d’accès avant d'utiliser le site. Si l’utilisateur n'accepte pas les termes des présentes conditions, il est prié d'abandonner le site et devra s'abstenir de toute utilisation de ce dernier.
Les présentes conditions générales réglementent l’accès au site web de SBS S.p.A. (site accessible par voie télématique à partir de l'adresse internet ou URL : www.sbsmobile.it, www.sbsmobile.com et www.sbsmobile.store) et l’utilisation des services et des contenus qui y sont présents (tels que, à titre d'exemple non exhaustif : images, logiciel, textes, marques et logos, combinaisons de couleurs, structures et dessins).
Toute personne qui accède et/ou utilise le site web de SBS S.p.A. (par la suite également dénommé le "site internet" par souci de brièveté) assume la qualité d' "utilisateur" et accepte, en s'engageant à respecter dès son premier accès et/ou utilisation, les présentes conditions, qui s'appliquent indépendamment des conditions générales de vente qui réglementent l'éventuel achat des produits présents dans le catalogue en ligne du site internet.
La non-acceptation de ces conditions ne permet pas d'accéder ou d'utiliser ultérieurement les contenus et les services du site internet.


1. Le site internet.
La version du site internet www.sbsmobile.it, www.sbsmobile.com et www.sbsmobile.store est gérée par SBS S.p.A. dont le siège social se trouve en Italie – 28010 Miasino, via circonvallazione s/n (Numéro TVA et NIF : 01888310032). Inscription Chambre de Commerce, de l'Industrie, Artisanat et Agriculture de Novara - R.E.A. n. 202775.
Avec l’accès, l’utilisateur accepte le site internet dans l'état dans lequel il se trouve, en ayant conscience que les informations ou les éléments présents sur ce site peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs.
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En accédant au site internet, l'utilisateur prend acte du fait que l'utilisation du site se fait à ses seuls risques et périls. L’utilisateur accepte, en particulier, d'assumer le risque de toute perte, dommage et soustraction de données, corruption de fichiers et/ou d'e-mails, impossibilité d’utilisation et/ou de réparation de son matériel informatique et des programmes utilisés pour l'accès et l'utilisation du site internet.
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L'accès au site internet pourra être interrompu ou limité, à tout moment et sans préavis, par SBS S.p.A. pour des raisons techniques, de maintenance et/ou de sécurité.
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Toute demande d'information et/ou question pourra être envoyée à : info@sbsmobile.it.
L’accès au site www.sbsmobile.it, www.sbsmobile.com et www.sbsmobile.store est libre et gratuit.
Nous précisons que sont à la charge des utilisateurs les éventuels frais pour la connexion au site internet via internet, y compris les connexions téléphoniques, conformément aux tarifs appliqués par l'opérateur sélectionné par l'utilisateur même.


2. Protection de la confidentialité en ligne.
2.1. Les présentes conditions générales d'accès et d'utilisation du site internet de SBS S.p.A. constituent en outre une note d'information destinée, en vertu des art. 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données personnelles (GDPR), à tous ceux qui accèdent et utilisent le site internet de SBS S.p.A.. Nous précisons que cette note d'information est destinée exclusivement au site internet de SBS S.p.A. et non à d'autres sites éventuellement consultables par les utilisateurs au moyen des liens ou autres connexions hypertextes présentes sur le site internet de SBS S.p.A..

2.2. Toutes les données transmises par l'utilisateur, en accédant ou utilisant le site internet, seront traitées par SBS S.p.A., dont le siège social se trouve en Italie - 28010 Miasino via circonvallazione s/n, titulaire du traitement des données, au moyen d'outils électroniques ou dans tous les cas automatisés, informatiques et télématiques ou au moyen d'instruments manuels, pour le temps strictement nécessaire, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de "protection des données personnelles". Le titulaire du traitement des données est SBS S.p.A., dont le siège social se trouve à 28010 Miasino, via circonvallazione s/n (Italie). Toute demande d'information pourra être envoyée à : info@sbsmobile.it.

2.3. Les données personnelles de l'utilisateur volontairement mises à disposition de SBS S.p.A., seront collectées et utilisées pour : a) contacter l'utilisateur qui l'a demandé, en insérant à cette fin, ses coordonnées personnelles sur le site pour l'illustration et la présentation de produits et services de SBS S.p.A. – et/ou de sociétés mères, contrôlées et/ou liées à SBS S.p.A. - y compris par l'envoi de communications informatives et promotionnelles, même de nature commerciale, de matériel publicitaire et/ou d'offres de biens et de services, par la poste, internet, téléphone, e-mail, MMS, SMS depuis l'Italie ou depuis l'étranger (y compris depuis des pays n'appartenant pas à la Communauté européenne) b) l'envoi de la /e newsletter/s demandée/s par l'utilisateur, c) l'élaboration d'études et de recherches statistiques et de marché.

2.4. La communication des données personnelles est facultative ; toutefois, un éventuel refus et/ou la communication d'informations inexactes et/ou incomplètes, fera qu'il ne sera plus possible de contacter l'utilisateur pour la présentation de produits SBS ou pour l'envoi de newsletters ou de communications informatives et promotionnelles, même de nature commerciale, ou pour la participation de l'utilisateur à l'élaboration d'études et recherches statistiques et de marché.

2.5. Les données personnelles de l'utilisateur collectées par SBS seront communiquées au réseau de vente et d'assistance de SBS ainsi qu'aux sujets qui collaborent aux activités commerciales de SBS S.p.A. et de Société mères, contrôlées et/ou liées à SBS S.p.A., pour les finalités indiquées au point 2.3. Au sein de SBS S.p.A. les organes sociétaires de SBS S.p.A., les personnels de l'entreprise, notamment les salariés chargés du développement des produits commercialisés en ligne, de l'assistance au client, des activités de marketing, de maintenance des instruments électroniques et le responsable et les personnes chargées du traitement des données personnelles, pourront également être informés des données personnelles de l'utilisateur. Les données personnelles de l'utilisateur pourront en outre être communiquées à d'éventuels sujets qualifiés qui fournissent à SBS S.p.A. des prestations ou des services instrumentaux aux finalités indiquées ci-dessus à l'article 2.3. de la présente note d'information, y compris les sujets et les sociétés qui gèrent et/ou participent à la gestion et/ou à la maintenance du site internet et des instruments électroniques utilisés. Au cours des activités indiquées dans l'article 2.3., SBS S.p.A. pourra se prévaloir des catégories de sujets suivantes, qui pourront être informés des données personnelles de l'utilisateur : sujets qualifiés, tels que par exemples des banques, entreprises et sociétés d'assurance, fournisseurs et sous-traitants, qui fournissent à SBS S.p.A. des prestations ou des services nécessaire à l'envoi de newsletters, de communications informatives et promotionnelles, y compris de nature commerciale, à l'élaboration de recherches statistiques et de marché, à l'organisation et au déroulement des événements et manifestations, y compris de nature promotionnelle ; à des aspects légaux, fiscaux, relatifs à la sécurité sociale, comptables, organisationnels ; tout autre sujet à qui les données devront être communiquées sur la base d'une disposition légale expresse. Les données personnelles pourront être transférées à l'étranger, conformément à ce qui est prévu par la réglementation en vigueur, y compris dans les pays n'appartenant pas à l'Union Européenne. Les données personnelles de l'utilisateur ne seront pas diffusées, ni communiquées à d'autres sujets que ceux qui sont listés dans la présente note d'information. 

2.6. Nous précisons que les systèmes informatiques et les procédures logiciel utilisées par le site internet acquièrent, au cours de leur fonctionnement normal, certaines données personnelles dont la transmission est implicite dans l'usage des protocoles de communication internet. Il s'agit de données (à titre d'exemple non exhaustif, adresses IP, adresses URI des ressources requises, horaires des demandes, méthodes employées pour soumettre les demandes au serveur, dimension des fichiers obtenus en réponse, etc.), utilisées pour avoir des informations statistiques anonymes sur l'utilisation et sur le bon fonctionnement du site, qui ne sont pas collectées pour être associées à des sujets identifiés, mais qui, de par leur nature même, pourraient, à travers des élaborations et des associations avec des données détenus par des tiers, permettre d'identifier les utilisateurs. Nous précisons, également, qu'en cas de délits informatiques à l'encontre du site internet, les données ainsi acquises pourraient éventuellement être employées, pour le temps strictement nécessaire, afin de vérifier une éventuelle responsabilité des utilisateurs. En dehors de cette hypothèse, les données sur les contacts internet ne sont pas conservées pendant plus de 365 jours. En ce qui concerne les données librement et volontairement fournies par les utilisateurs, nous précisons que l'envoi facultatif et volontaire de courrier électronique aux adresses indiquées sur le site internet implique l'acquisition de l'adresse e-mail de l'expéditeur, nécessaire pour répondre aux demandes formulées, ainsi que d'éventuelles autres données personnelles volontairement indiquées par les utilisateurs dans les e-mail susmentionnés. 

2.7. Concernant les traitements visés à l’article 2.3, en vertu du règlement européen, vous avez le droit de demander au propriétaire du traitement l’accès à vos données personnelles (art. 15), la rectification (art. 16), l’annulation ou l’oubli de ceux-ci (art. 17), la limitation du traitement des données personnelles vous concernant (art. 18), le droit à la portabilité des données (art. 20) ou de vous opposer à leur traitement (art. 21), outre le droit de ne pas faire l'objet d’une décision reposant uniquement sur un traitement automatique, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire (art. 22). Dans le cas où le traitement des données personnelles repose sur le consentement exprimé par l’intéressé en vertu de l’art. 7 du paragraphe 3 du règlement, le sujet a la possibilité de révoquer son consentement à tout moment.

2.8. La participation aux activités de marketing se fait sur la base du volontariat en ce qui concerne, notamment, les communications électroniques réalisées par courrier électronique, fax, messages du type MMS (Multimedia Messaging Service) ou SMS (Short Message Service).

2.9. SBS S.p.A. invite ses propres clients et tous ceux qui accèdent et utilisent le site internet de SBS S.p.A. à lire avec attention la note d'information en matière de protection de la confidentialité en ligne contenue dans les conditions générales de Vente et Politique de confidentialité de SBS S.p.A..


3. Obligations de l'utilisateur.
L'utilisateur s'engage à ne pas transmettre, divulguer, envoyer, communiquer ou mémoriser les informations et autres matériels :
1. protégés par des copyright ou qui révèlent des secrets commerciaux ;
2. obscènes, diffamatoires, menaçants, nuisibles, offensifs, calomnieux, sexuellement explicites ;
3. des messages non demandés ou qui constituent de la publicité ou des sollicitations à l'achat, des enquêtes, des chaînes de courriers ;
4. contenant des virus, cheval de Troie, worm/vers, time bomb et autres éléments dont l'intention est d'endommager, intercepter ou d'utiliser improprement des données, informations, structures physiques et logiques de SBS S.p.A., qui y sont reliées ou tierces parties.
L'utilisateur accepte en outre de ne pas :
1. s'enregistrer comme client avec des informations intentionnellement fausses ou incomplètes ;
2. permettre à des tiers d'utiliser son propre nom utilisateur ou mot de passe une fois enregistrés :
3. éliminer ou modifier des matériels ou autres informations d'utilisateurs différents ou de SBS S.p.A. ;
4. collecter, ou du moins d'obtenir, des informations sur des tiers, y compris des adresses de courrier électronique, sans le consentement express du titulaire ;
5. accéder à des données du site internet protégées ou interdites et de violer le système ou les mesures de sécurité du site internet.
6. agir de sorte à surcharger de manière déraisonnable ou disproportionnée les systèmes physiques et logiques du site internet, y compris à travers des actions de "flooding", "spamming", "mailbombing" ou "crashing";
7. utiliser des dispositifs, programmes logiciel ou autre, dans le but de compromettre ou tenter de compromettre le fonctionnement normal du site web ; ainsi que de tenter de déchiffrer, décomposer, désassembler ou décoder le logiciel qui compose ou constitue une partie du site internet
8. utiliser ou tenter d'utiliser des moteurs, programmes logiciel, instruments, agents ou autres mécanismes (tels que, par exemple : spider, robot,…) qui permettent de naviguer ou d'effectuer des recherches à l'intérieur du site internet sans utiliser les moteurs ou les agents de recherche de ce dernier.
9. utiliser les dispositifs, programmes logiciel ou autre, dans le but de gêner l'usage du site internet de la part des utilisateurs autorisés.
Avec l'accès au site internet, l'utilisateur s'engage à garantir et à dédommager SBS S.p.A. contre tout dommage, perte, coût, frais et/ou réclamation de tiers, dérivant de l'utilisation effectuée ou en rapport à cette dernière.
Les éventuelles conduites illicites ou non conformes à ce qui est prévu seront portées sans délai à l'attention des autorités compétentes et auprès des tribunaux civils et pénaux compétents, conformément aux lois et conventions internationales en vigueur.

4. Droits de copyright et droits sur les propriétés industrielles.
Le site internet dans son ensemble, et tout le matériel qu'il contient, est protégé par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle.
Tous les droits de copyright relatifs aux contenus du site internet (tels que, à titre d'exemple non exhaustif, texte, graphisme, photographies, images, interface utilisateur, toute représentation graphique et/ou de texte) ainsi que la sélection, la coordination et l'organisation de ces derniers sont la propriété de SBS S.p.A., des entités associées ou de tierces parties. Aucune déclaration éventuellement contenue sur le site ne saurait conférer de licences ou de droits de propriété industrielle ou intellectuelle sur le copyright de SBS S.p.A. ou de tierces parties.
Les contenus du site internet sont destinés aux seuls utilisateurs et clients du site internet, lesquels pourront en faire un usage exclusivement personnel ; l’usage commercial ou professionnel non autorisé des contenus présents est interdit.
L’utilisateur peut librement visualiser les contenus du site, les imprimer, les copier et les sauvegarder sur le disque dur de son ordinateur ou sur tout autre support physique, sous sa propre responsabilité et exclusivement pour un usage personnel et privé, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de protection du copyright.
Tous les droits concernant les marques, noms de produit, noms commerciaux, logos, emballages et design de tous les produits ou services indiqués sur le site appartiennent exclusivement aux titulaires légitimes, conformément aux lois en vigueur. Toutes les utilisations susceptibles de violer ces droits sont expressément interdites.


5. Envoi d'informations ou de matériels de la part des utilisateurs
Toutes les informations ou les matériels transmis par l'utilisateur à SBS S.p.A. par l'intermédiaire du site internet ou d'autres modes, y compris les commentaires, questions, suggestions et similaires, relatifs au contenu du site internet seront considérés non-confidentielles, à l'exception des données personnelles des utilisateurs qui seront collectées et traitées par SBS S.p.A. conformément à la réglementation en vigueur en matière de protection de la confidentialité.
Nous précisons que SBS S.p.A. ne sera d'aucune manière liée, pour ce qui est des informations ou matériels, et pourra librement reproduire, copier, utiliser, révéler à des tiers, montrer, modifier, créer des produits dérivés et/ou en faire la publicité sans aucune limitation et sans accorder aucune compensation à quelque titre, raison et/ou cause que ce soit.
L'envoi de la part des utilisateurs d'informations et/ou de matériels de quelque nature que ce soit à SBS S.p.A. sera considéré comme un consentement express à la libre utilisation, pour tout objet, de la part de SBS S.p.A. de toute idée, concept, savoir-faire ou technique, expresse ou implicite dans les mêmes informations et/ou matériels sans obligation pour SBS S.p.A. d'accorder aucune compensation à quelque titre, raison et/ou cause que ce soit.
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Nous précisons, en particulier, en référence aux produits "COQUES PERSONNALISÉES" réalisée et fournies par SBS sur demande de l'utilisateur, qu'avec la transmission à SBS S.p.A. d'images, illustrations, logos, marques, dessins, modèles, matériels et/ou expressions créatives, à reproduire sur les coques, l'utilisateur devra déclarer en être le légitime possesseur et pouvoir disposer des images, illustrations, logos, marques, dessins, modèles, matériels et/ou expressions créatives en question et/ou d'avoir été autorisé par le titulaire des droits sur ces mêmes images, illustrations, logos, marques, dessins, modèles, matériels et/ou expressions créatives, en assumant l'entière responsabilité et en s'engageant à dégager SBS S.p.A. de toute action ou réclamation qui pourrait, éventuellement, être intentée ou engagée par des tiers.
SBS S.p.A. décline toute responsabilité pour les éventuels usages non autorisés des images, illustrations, logos, marques, dessins, modèles, matériels et/ou expressions créatives transmis à SBS S.p.A. et qui sur demande de ce même utilisateur, seront reproduites sur les "COQUES PERSONNALISÉES".


6. Liens hypertextes externes.
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Il revient à l'utilisateur de veiller à prendre les précautions nécessaires afin de garantir que tout matériel et/ou contenu téléchargé et/ou utilisé ne contient pas d'éléments nuisibles tels que, à titre d'exemple non exhaustif, des virus, cheval de Troie, vers.


7. Cookies
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8. Durée et modification des présentes conditions.
SBS S.p.A. se réserve le droit de modifier et/ou d'actualiser, sans préavis et à tout moment, les présentes conditions générales d’accès et d'utilisation. Les éventuelles modifications auront un effet immédiat dès la première publication sur le site internet et jusqu'aux éventuelles modifications successives.

9. Loi applicable et tribunal compétent.
Les présentes conditions d'accès et d'utilisation du site internet, ainsi que l'usage même du site par l'utilisateur, sont réglementés par la loi italienne.
Pour tout contentieux lié à l'interprétation, l’application, la validité et l'exécution des présentes conditions d'utilisation du site ou l'utilisation par l'utilisateur, le Tribunal de Verbania de l'autorité judiciaire italienne sera le seul compétent


10. Nullité partielle.
En cas de nullité d'une ou plusieurs des présentes clauses ou de parties de ces dernières, contrairement aux normes légales impératives, ces dispositions seront considérées comme remplacées de droit, dans les seules limites du contentieux, par les dispositions légales en vigueur.